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Friday, 6 October 2017

Conseil des ministres du 6 octobre 2017

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Conseil des ministres du 6 octobre 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 6 octobre 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel. Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
 

Taux réduit de TVA pour les produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer un taux réduit de 6 % sur certains produits destinés à la protection hygiénique intime et sur les défibrillateurs externes.
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Abrogation d'un article du Code des droits de succession devenu obsolète

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant abrogation de l’article 104 du Code des droits de succession, devenu obsolète.
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Note de rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics

Le Conseil des ministres a pris acte de la note présentée par le ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput concernant le rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics.
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Répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg.
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Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.
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Conseil central de l'économie : création de nouvelles commissions "Consommation" et "Clauses abusives"

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant création des commissions consultatives spéciales "Consommation" et "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l’économie.
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Coût des spécialités pharmaceutiques : détermination des "médicaments les moins chers"

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la détermination des "médicaments les moins chers" et la règle de la fourchette virtuelle de 20%.
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Composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers.
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Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh.
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Enregistrement des prestataires de services aux sociétés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
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Automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Avant-projet de loi de dispositions fiscales diverses IV

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant diverses dispositions modificatives en matière d'impôt sur les revenus, de droits et taxes divers, de missions du service de conciliation fiscale, de douanes et accises, de droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que de droits de succession.
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Dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants.
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