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Thursday, 20 July 2017

Conseil des ministres du 20 juillet 2017

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Conseil des ministres du 20 juillet 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 20 juillet 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel. Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
 

Planification de l'offre médicale pour 2023 et les années suivantes - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale pour 2023 ainsi qu'un avant-projet de loi instaurant un mécanisme de contrôle et de suivi des quotas pour les années suivantes. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
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Modification de la loi sur les secours accordés par les CPAS

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block et du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal modifiant la loi sur la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. 
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Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.  
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Modification de la loi concernant le financement des PME

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
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Dossiers concernant la Régie des bâtiments

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a pris acte de deux dossiers qui concernent la Régie des bâtiments.  
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Réforme du droit des sociétés

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.
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Propositions d'amélioration dans le cadre de la réforme du contrôle sur la sécurité des installations nucléaires

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la task force qui a été créée pour formuler des propositions d'amélioration concernant la septième recommandation de la mission IRRS conduite en Belgique par l'Agence internationale de l'énergie atomique, visant à clarifier la répartition des rôles entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).
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Collaboration des entités fédérées à la création de la nouvelle institution de recherche scientifique Sciensano

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de collaboration des communautés et régions à l'action de l'Autorité fédérale de créer une nouvelle institution active dans la recherche scientifique, Sciensano.
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Réforme du droit des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
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Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
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Intervention financière pour l'Union générale des infirmiers de Belgique

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l’Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB).
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Arrestations immédiates et périodes de sûreté

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate et instaurant la période de sûreté.
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Dispositions pour un service minimum lors de grèves des trains - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi garantissant la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
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Réforme de la Commission de la protection de la vie privée - Deuxième lecture

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.
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Installation et utilisation de caméras de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur utilisation par les services de police.  
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Plan d'action national Entreprises et Droits de l'homme

Le Conseil des ministres a pris acte du premier plan national Entreprises et Droits de l'homme. 
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Cadre général de transposition de la directive NIS en Belgique

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres prend acte du cadre général de transposition de la directive européenne NIS en Belgique.
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Marchés publics pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public pour la Défense.
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Reclassement social des personnes handicapées

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le reclassement social des personnes handicapées. 
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Adaptations au bien-être en accident du travail 2017-2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux adaptations au bien-être en accident du travail pour 2017-2018.
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Adaptations au bien-être en maladies professionnelles 2017-2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux adaptations au bien-être en maladies professionnelles pour 2017-2018.
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Marché public pour le gardiennage des bâtiments de l’Etat belge en République Démocratique du Congo

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif au gardiennage des bâtiments de l’Etat belge à Kinshasa et Matadi.
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Rétrocession des terrains occupés par le quartier général de l'OTAN à Bruxelles

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les modalités de rétrocession des terrains actuellement occupés par le quartier-général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à Bruxelles.
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Intervention de Finexpo dans des demandes de crédit à l'exportation

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé cinq demandes de crédit à l'exportation.
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Revalorisation du montant de l’allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute l’accord interprofessionnel 2017-2018, en ce qui concerne les allocations d’adoption dans le régime des travailleurs indépendants.
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Troisième Plan d'action national : Femmes, Paix et Sécurité 2017-2021

Le Conseil des ministres a pris connaissance du troisième Plan d'action Femmes, Paix et Sécurité  2017-2021. Le plan d'action exécute la résolution 1325 du Conseil de Sécurité, appliquée par les Nations unies et d'autres organisations telles que l'OTAN, l'UE et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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Revalorisation des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute l’accord interprofessionnel 2017-2018, en ce qui concerne les pensions d’invalidité des ouvriers mineurs.
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Implémentation d’un modèle de coopération coordonné de façon centralisée pour les achats au sein de l’administration fédérale

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats.
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Dispositions fiscales diverses III

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
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Amélioration de la sécurité routière

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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Transfert de crédits au budget de la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant un transfert de crédits au budget du Ministère de la Défense.
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Création de la direction de la Sécurisation au sein de la Police fédérale - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à créer la direction de la Sécurisation au sein de la Police fédérale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
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Dispositions diverses en matières de droit civil

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.
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