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Wednesday, 19 April 2017

EU Commission:=?UTF-8?B?IEJlbm/DrnQgQ8WTdXLDqQ==?=: The perils of isolation

Benoît Cœuré: The perils of isolation
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Peter Praet: European Monetary and Financial Outlook (Slides from the presentation)
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Publication du quatrième rapport d'activité du comité prévu à l'article 255 du TFUE

Le 10 février 2017, le comité prévu par l'article 255 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a rendu public son quatrième rapport d'activité.

Le comité a pour mission de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général à la Cour de justice et au Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations. 

Il est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Il est présidé, depuis sa création en mars 2010, par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat de France. 

Ce quatrième rapport couvre l'activité du comité depuis le 1er mars 2014, date à laquelle sa composition a été renouvelée, jusqu'au terme de l'année 2016. Cette période a été marquée par le renouvellement partiel des membres de la Cour de justice en 2015 et par le renouvellement partiel et la réforme du Tribunal en 2016, qui a conduit, cette année-là, à une hausse très sensible du nombre des candidatures examinées. Sur la période couverte par le quatrième rapport, le comité a statué sur 64 candidatures aux fonctions de juge ou d'avocat général, dont 22 à la Cour de justice et 42 au Tribunal. Parmi ces 64 candidatures, 36 portaient sur un premier mandat (8 pour la Cour de justice et 28 pour le Tribunal), ce qui a impliqué un travail approfondi d'instruction et d'audition de la part du comité. Sur les 36 avis rendus, 6 ont été défavorables et 30 favorables. 

Le rapport permet de rendre compte de l'activité du comité, mais également de préciser les procédures mises en place pour l'examen des candidatures ainsi que l'interprétation que donne le comité des dispositions qu'il a pour mission d'appliquer. 

Les modalités d'examen des candidatures, définies en 2010, ont été complétées en avril 2014 par l'adoption d'un modèle harmonisé de curriculum vitae comportant un certain nombre de rubriques obligatoires relatives, notamment, à l'expérience professionnelle, au parcours éducatif et universitaire, aux compétences linguistiques et aux motivations du candidat. Le comité demande aussi aux candidats de présenter un à trois cas juridiques délicats auxquels ils ont été confrontés dans leur pratique professionnelle. L'audition des candidats se déroule en deux temps : une présentation en dix minutes par le candidat des motifs de sa candidature et l'introduction d'un cas juridique, suivies de réponses aux questions des membres du comité. 

Les candidats sont évalués à l'aune de six catégories de critères : leurs capacités juridiques, la durée de leur expérience professionnelle de haut niveau dans le domaine du droit, leur aptitude à exercer des fonctions de juge, leurs compétences linguistiques, leur capacité à travailler dans un environnement international dans lequel sont représentées plusieurs traditions juridiques et les garanties d'indépendance, d'impartialité, de probité et d'intégrité qu'ils présentent. Le rapport détaille l'appréciation du comité sur ces différents éléments, tout en précisant qu'il porte sur les candidatures une appréciation de caractère global.

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Daily News 19 / 04 / 2017

European Commission - Daily News Daily News 19 / 04 / 2017 Brussels, 19 April 2017 President Juncker and Members of the Commission at the IMF/World Bank Spring meetings in Washington DC As of tomorrow, President Juncker and several Members of the Commission will travel to Washington DC (USA) for...

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End of roaming charges for travellers in the EU in 2017

European Commission - Fact Sheet Brussels, 19 April 2017 Updated Questions and Answers (*) 1. Roaming in the EU How does roaming work in the EU? When you travel to a foreign country and phone, text or surf online with your mobile phone or device using your home country's SIM...

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