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Friday, 21 April 2017

Conseil des ministres du 21 avril 2017

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Conseil des ministres du 21 avril 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 21 avril 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel. Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
 

Gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.
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Travailleurs indépendants : activité non autorisée le dimanche, sanctions administratives et statut de solidarité nationale

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
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Conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.  
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Fixation du ticket modérateur pour la consultation de certains médecins spécialistes

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au ticket modérateur pour la consultation du médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation.
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Organisation du Commissariat général belge pour les expositions internationales

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du Commissariat général belge pour les expositions internationales.  
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Transposition des directives européennes relatives aux demandeurs d'asile

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge deux directives européennes relatives aux demandeurs d'asile.
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Réglementation des activités économiques et individuelles avec des armes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
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Imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtvedlt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
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Adaptation au bien-être des allocations d’assistance sociale 2017-2018

Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration.
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Marché public pour la délivrance de permis de conduire modèle carte bancaire

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour la production, la distribution et la livraison de permis de conduire modèle carte bancaire dans toutes les communes belges et leurs points de distribution.
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Marché public pour le SPF Finances : renouvellement et extension du réseau Megaports

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public pour le renouvellement et l'extension du réseau Megaports. 
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Partenariat entre l’Institut national des radioéléments et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire pour la gestion de l’uranium usé

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la finalisation du partenariat public-public entre l’Institut national des radioéléments (IRE) et le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK-CEN) pour la gestion structurelle de l’uranium usé.
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Exclusion de certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
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Missions, composition et fonctionnement de la Commission d'avis des préparations de plantes

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des préparations de plantes.
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Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2017, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
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Exonération des cotisations de sécurité sociale pour les ambulanciers volontaires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exonérer certains volontaires de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités payées pour leurs prestations régulières.
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Défense : participation belge à une mission d'instruction au Bénin

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput relative à la participation d'un militaire à la mission d'instruction au profit du Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD) au Bénin. La Défense belge contribue depuis 2008 à différentes formations dispensées dans ce centre.
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Défense : demande d'appui militaire au profit de représentations belges dans des zones à risque

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de militaires spécialisés en tant que coordinateurs de sécurité au profit d'ambassades belges dans des pays où les tensions ont une influence directe sur les représentations et les responsabilités diplomatiques belges.  
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Régie des bâtiments : marché public d'assistance et de conseil pour la nouvelle prison d'Anvers

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d'un marché public relatif à l’assistance et la mission de conseil juridique, financier et éventuellement technique pour la construction de la nouvelle prison d'Anvers.  
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Répartition des crédits destinés à couvrir les dépenses des mesures et nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la deuxième répartition de la provision destinée à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme.
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